Conditions générales de vente

1 Objet 

Ces Conditions Générales de vente (ci-après dénommées les "Conditions Générales") ont pour objet de fixer les droits et obligations des parties en relation avec la vente ou la location, la livraison et l’installation des produits et services commandés par le client pour la fourniture de produits et services d’identification, impression, scanning et traçabilité. 

2 Commandes

Toute commande devra être passée par écrit. 

Une commande ne devient définitive qu'après la confirmation de la commande par LUXLABEL. Si le Client annule sa commande après confirmation de LUXLABEL, il devra verser à LUXLABEL une indemnité correspondant à 25 % de la valeur de vente T.T.C. des marchandises commandées augmentée des frais d'installation. 

Dans le cas où la confirmation de la commande contiendrait des stipulations qui dérogent ou complètent les présentes Conditions Générales, le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la réception de l'acceptation de la commande afin de les contester par écrit. A défaut, ces nouvelles stipulations seront considérées comme acceptées dans leur intégralité par le Client. 

LUXLABEL se réserve le droit de refuser toute commande. 

3 Description des produits

Les informations, photos et descriptifs relatifs aux produits ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés par LUXLABEL à tout moment et sans préavis. 

4 Logiciel 

Tout logiciel fourni au Client par LUXLABEL à l'occasion de toute vente ou location de produits ou services est, et reste, la propriété de l'éditeur dudit logiciel. Un contrat de licence de logiciel devra être conclu avec l'éditeur concomitamment à la vente ou à la location des produits et services. En conséquence, en cas de commande incluant l'installation de logiciels par LUXLABEL, il est d'ores et déjà donné mandat à LUXLABEL de conclure tout contrat de licence de logiciel nécessaire, au nom et pour le compte du Client. 

5 Prix et conditions de paiement

5.1 Détermination du prix 

Les prix figurant sur les catalogues et sur le site Internet de LUXLABEL ne constituent pas une offre et peuvent être modifiés sans préavis. 

Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de l’offre, dans la limite des stocks disponibles. A ce prix, il convient d'ajouter la T.V.A. ainsi que les frais de port et les frais administratifs, conformément à l’article 6.3 des présentes. 

Les produits et services sont facturés en EUR. 

Une facture détaillée est adressée au Client. 

5.2 Modalités de paiement 

Les conditions de règlement sont indiquées sur l’offre, la confirmation de commande et sur la facture. 

Le prix est payable net sans escompte dans les 30 jours de la date d'établissement de la facture. 

LUXLABEL se réserve le droit de demander un acompte au Client au moment de la confirmation de la commande. 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate des sommes dues majorées d'intérêts de retard de 1 % par mois jusqu'à la date du paiement intégral, sans préjudice des frais de recouvrement qui seront réclamés au Client. 

La vente, la cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de tout ou partie de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, de même que le défaut de paiement ou d’acceptation de l’une des traites à son échéance, autorisent LUXLABEL, sans préjudice de tous autres droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu’au paiement intégral des sommes dues, devenant alors immédiatement exigibles. 

5.3 Mode de règlement 

LUXLABEL se réserve le droit de demander un chèque de banque au Client ainsi qu'un acompte dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. 

6 Livraison et installation 

6.1 Préparation des locaux 

Les locaux doivent posséder les dispositifs nécessaires au raccordement et au bon fonctionnement des produits. Le Client devra se conformer strictement aux normes et directives fournies par LUXLABEL notamment quant à la nature, aux caractéristiques et qualités du courant électrique, à la climatisation et aux conditions hygrométriques. 

Le Client mettra en place tous les dispositifs de sécurité préconisés dans le manuel d’installation. Les locaux ainsi aménagés doivent être prêts le jour de la livraison. 

6.2 Modalités de livraison 

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Client. 

Les délais de livraison et d’exécution de prestations de services indiqués par LUXLABEL sont donnés à titre indicatif seulement. LUXLABEL s'efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner le paiement d’une indemnité au profit du Client. Toute clause de pénalité de retard qui serait insérée par le Client dans sa commande demeure sans effet sauf acceptation expresse et écrite de LUXLABEL 

L’exécution des prestations de services est réputée effectuée dès la livraison de la configuration technique au Client par les techniciens de LUXLABEL matérialisée par le système de contrôle utilisé par LUXLABEL. 

6.3 Frais de port et frais administratifs 

Le cas échéant, le montant exact des frais de port et des frais administratifs est indiqué sur la facture communiquée au Client. 

En principe, les marchandises sont livrées franco de port. Cependant, des frais de port et des frais administratifs seront ajoutés de plein droit à toute facture dont le montant est inférieur à EUR 100,-. Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. 

6.4 Réclamations - Retours 

Si aucune installation ne doit être réalisée par LUXLABEL, il appartient au Client de vérifier la livraison et de faire toutes réserves et réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison. 

Si le matériel doit faire l’objet d’une installation, il appartient au Client de vérifier la livraison avec le technicien chargé de l’installation et de faire toutes réclamations et réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison de la configuration technique. 

Tout retour de marchandises qui s'effectue aux frais, risques et périls du Client, nécessite l'accord préalable de LUXLABEL. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du Client à ses frais, risques et périls. 

Si LUXLABEL accepte un retour du produit, celui-ci devra être remis par le Client à LUXLABEL en parfait état, dans son emballage d’origine, et accompagné de la preuve de son achat (confirmation de commande ou facture), dans les 8 jours ouvrables à compter de l’accord de LUXLABEL. A défaut, le retour du produit ainsi que tout remboursement éventuel ne pourront être acceptés. Selon les cas, les produits retournés pourront être remboursés ou remplacés, au choix de LUXLABEL. 

Le retour d’une partie de la fourniture ne dispense pas le Client de ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue pour les marchandises non retournées. 

7 Garanties 

7.1 Généralités 

Tous les produits vendus par LUXLABEL sont garantis par les constructeurs eux-mêmes. 

La responsabilité de LUXLABEL pour des raisons liées à l'exécution de ses obligations, quels que soient les fondements de la réclamation et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, est limitée à un montant n'excédant pas 50 % de la valeur de vente des produits et services fournis au Client. LUXLABEL n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, qu’il subirait. 

Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité de LUXLABEL en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié ainsi qu'en cas de perte de données. 

LUXLABEL dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels et mobiliers du Client. 

7.2 Limitations 

Toute utilisation anormale ou abusive, choc, modification ou utilisation dans un environnement hors tolérances (alimentation électrique sans protection par mise à la terre, perturbations électromagnétiques, humidité, température ou pression) ou, le non-respect des normes d'installation entraînent l'annulation de la garantie. 

Les pannes dues à une usure normale, un défaut d'entretien, une intervention non approuvée par LUXLABEL ou le constructeur, ne sont pas garanties. 

L'éventualité d'une panne ou d'une avarie survenant avant le règlement intégral des produits ou de la prestation, ne peut en aucun cas servir de prétexte à un retard ou à une suspension de paiement. 

LUXLABEL ne peut en aucun cas être tenue de dédommager le Client en cas d'impossibilité d'utiliser le produit acheté en raison d’une incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l'acheteur. 

LUXLABEL ne consent aucune garantie relative aux logiciels fournis et ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée du fait du logiciel, dès lors que celui-ci est utilisé en vertu d'un contrat de licence conclu entre le Client et l'éditeur dudit logiciel. LUXLABEL ne garantit pas que le logiciel est libre d'erreur. 

LUXLABEL n’offre aucune garantie conventionnelle en dehors du contrat de location ou d'entretien annexé aux présentes Conditions Générales et en dehors de toute garantie constructeur. 

Les présentes stipulations ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil si le produit est vendu ou loué à un consommateur au sens du même Code. 

7.3 Mise en garde 

Le Client est informé par LUXLABEL qu’il est prudent, en termes de bonne gestion des produits informatiques et de télécommunication, de procéder au moins une fois par 24 heures à la sauvegarde du ou de ses systèmes qui peuvent faire l'objet du support technique et que l’absence d’une telle sauvegarde réduit de manière significative ses chances de limiter l’impact des dommages qui pourraient résulter d’une irrégularité dans le fonctionnement de son ou ses systèmes et peut réduire la portée du support technique fourni. 

Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre en oeuvre une procédure pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. LUXLABEL ne peut être tenue responsable en cas de perte de données. 

7.4 Entretien 

Il est rappelé que les opérations d'entretien ainsi que la gestion des paramètres variables des installations ne sont pas couvertes par les obligations de garantie du vendeur et donneront lieu à l’établissement de contrats spécifiques. 

8 Réserve de propriété 

En cas de vente, LUXLABEL conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral par le Client. Le transfert des risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises s’effectue dès que les marchandises sont en possession du Client. 

L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, confère à LUXLABEL le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client. LUXLABEL pourra également interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des produits en cas de retard de paiement. 

Le Client s'engage, en cas de procédure de gestion contrôlée, de faillite ou de liquidation judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont LUXLABEL revendique la propriété. A défaut, LUXLABEL a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier aux frais du Client. 

Le Client s'engage à porter les produits achetés sur une ligne distincte de son bilan. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à LUXLABEL à titre de clause pénale. 

9 Clause résolutoire 

Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du Client, pourra entraîner, au gré de LUXLABEL, la déchéance du terme, la suspension de toute livraison ainsi que la résolution des contrats en cours. 

LUXLABEL se réserve le droit de faire intervenir la résolution des contrats par simple notification au Client à l’issue d’une période de 60 jours à compter de l’envoi au Client d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause, et restée sans effet. LUXLABEL ou son mandataire est alors expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du Client pour reprendre possession des produits concernés par l’application de l’article 8. 

10 Force majeur 

Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure 

LUXLABEL ne sera pas responsable en cas de défaut d'exécution de ses obligations en cas de force majeure notamment en cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, explosions, inondations, grèves, arrêts de travail, destruction de l'outils de travail par un tiers, conflits de travail, accidents, émeutes ou troubles civils, retard dans les livraisons ou suppressions d'articles par les fournisseurs, pénuries de matières premières. 

Si la force majeure se poursuit au-delà de 3 mois, le contrat peut être résolu sans indemnité à demande écrite de l'une des parties. 

11 Information confidentielle – Utilisation des données nominatives 

LUXLABEL traite certaines des Données Personnelles du Client, notamment les données nominatives collectées dans le cadre du Contrat, conformément au droit luxembourgeois et selon des modalités décrites dans la charte sur le respect à la vie privée relative au traitement des données personnelles disponible à l’adresse ci-après : https://www.luxlabel.lu/privacy. 

Une Information Confidentielle ne peut être divulguée au personnel, aux sous-traitants et/ou aux filiales de LUXLABEL que dans la mesure où ces derniers ont besoin d’y accéder dans le cadre de l’exécution du Contrat. Dans tous les autres cas, l’accord écrit et préalable du Client divulguant l’Information Confidentielle est nécessaire. 

La divulgation d’une Information Confidentielle à LUXLABEL n’octroie à cette dernière aucun droit d’une quelconque nature sur cette Information Confidentielle. LUXLABEL peut être amenée à fournir et/ou à donner accès à des Informations Confidentielles afin de respecter des dispositions légales ou les injonctions éventuelles d’un tribunal ou d’une autorité compétente. Elle se limitera en pareil cas aux seules Informations Confidentielles qu’elle est contrainte de divulguer à ce titre, en veillant à préciser leur nature confidentielle, et en informera sans retard indu le Client, dans les limites prévues ou autorisées par la loi. 

12 Intégralité de la convention 

Hormis les stipulations particulières mentionnées dans les confirmations de commande de LUXLABEL et les conditions particulières propres à chaque produit ou service, les présentes Conditions Générales contiennent tous les engagements des parties. 

13 Interprétation 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses de ces Conditions Générales viendrait à être déclarée non écrite pour une raison quelconque, cela n’entacherait pas de nullité le reste de la convention qui aurait toujours force de loi entre les parties. 

14 Loi applicable et tribunaux compétents 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Luxembourgeois. Tout litige y relatif est soumis aux tribunaux compétents de la ville de Luxembourg. 

Copyright © LUXLABEL, Date de révision : 03/11/2024